5 questions réponses sur nos amendements « Pack PME » dans la loi Macron – 28 janvier 2015

5 questions sur nos propositions pour la loi croissance : le « pack PME »

Et si vous souhaitez le texte des amendements, vous pouvez nous les demander directement kberger@assemblee-nationale.fr

1/ Pourquoi des propositions ciblant les PME dans la loi sur la croissance et activité ?

Nous croyons que ce projet de loi doit être l’opportunité de porter des combats de modernisation de l’économie, au service de la croissance potentielle. Il ne s’agit pas seulement de déverrouiller certains monopoles, nous souhaitons que cette loi soit l’occasion de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé.

Nous nous référons en cela à l’esprit du Small Business Act américain de 1953 : au moment où les Etats-Unis mettaient en place leurs premières lois économiques pour lutter contre les monopoles, ils ont en parallèle développé une organisation de protection et de régulation économique pour permettre aux PME d’inventer et de grandir. Les géants américains actuels, notamment numériques, ont pu se développer grâce à tous ces mécanismes de protection et de régulation qui les ont accompagnés dans leur aventure de développement mondial : nous proposons de nous en inspirer dans la loi croissance.

2/ Quels sont les enjeux de mieux protéger la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises ?

Les petites et moyennes entreprises sont le lieu de développement d’innovations radicales, et il est indispensable qu’elles puissent exploiter les fruits de leur investissement productif pendant plusieurs années. Pour garantir que ceux qui investissent et prennent des risques ne soient pas pillés, il s’agit de garantir aux PME la protection de leurs inventions et une sécurité de leur propriété intellectuelle beaucoup plus forte qu’aujourd’hui. C’est pourquoi nous incitons la profession de Conseil en propriété industrielle (profession réglementée) à être davantage attentive à sa couverture du territoire et envers tous les publics, notamment celui des PME. En effet c’est elle qui accompagne les dépositaires de brevet dans leur parcours en amont, lors du dépôt de leur brevet, et en aval, en cas de litiges ou de vol de leur propriété industrielle.

Nous voulons également amener les PME à se préoccuper des brevets avant de se développer à l’export. Pour cela, nous proposons que l’Institut de la Propriété Intellectuelle (INPI) s’attèle dès maintenant à la promotion du brevet unitaire européen. Ce brevet européen, en négociation depuis plusieurs dizaines années, devrait enfin être concrétisé en 2015. Il permettra de rendre l’innovation et sa protection dans toute l’Europe moins coûteuse, en faisant passer le coût maximum d’un brevet valable dans toute l’Europe d’environ 36 000 euros à moins de 6000 euros. L’amendement cible également l’accompagnement des PME, en veillant à ce que l’INPI puisse les aider à transformer facilement leur brevet français en brevet européen unitaire si elles le souhaitent.

Enfin, parce que le droit relatif aux brevets est complexe, nous proposons une spécialisation de quelques magistrats sur le droit de la propriété intellectuelle, afin de mieux accompagner les entrepreneurs lors des litiges.

3/ Comment encourager les PME à se développer à l’international ?

Nous proposons de renforcer un outil qui fait déjà ses preuves : le crédit d’impôt à l’exportation. Actuellement, si vous êtes une PME qui cherchez à exporter, l’Etat peut vous donner un coup de pouce durant les deux premières années, en vous remboursant sous forme de crédit d’impôt la moitié de vos dépenses de prospection commerciale sous un plafond de 40 000 euros. Cela aide déjà actuellement 1500 petites entreprises à faire de la prospection à l’exportation, c’est-à-dire à rechercher des informations sur les nouveaux marchés ou clients, à participer à des salons internationaux. C’est la première étape pour se développer à l’international. Nous proposons que cette aide soit prolongée pendant un an à condition d’avoir un salarié affecté au développement des exportations.

Notre seconde proposition est un peu plus technique : elle vise la continuité des contrats qu’une entreprise passe avec la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE). La COFACE est un organisme privé qui bénéficie de la garantie de l’Etat. Elle accompagne les entreprises à l’export en leur proposant principalement de l’assurance-crédit (une assurance sur le paiement de leur client, critique lorsque ce sont de nouveaux clients internationaux), mais également des assurances pour d’autres types de risques. Afin d’assurer davantage de stabilité et d’information préalable entre les entreprises et la COFACE, nous proposons que l’assuré dispose d’une meilleure information en cas de modification de son contrat d’assurance, élément incontournable de la stabilité de son activité à l’export.

4/ Pourquoi vouloir protéger les actionnaires minoritaires ?

Nous avons déposé un amendement qui vise à épauler les créateurs d’entreprises lorsqu’ils se retrouvent à devoir protéger leur capital humain et leur savoir-faire dans le cas d’une prise de contrôle inamicale par un grand groupe. L’amendement s’inspire de la situation Outre-Rhin et de la jurisprudence, et propose d’adapter les droits des actionnaires minoritaires en France, notamment lorsque ceux-ci sont à l’origine de l’innovation, du nouveau produit, de la nouvelle solution. Si le nouvel actionnaire majoritaire prend une décision allant à l’encontre de l’entreprise, un dédommagement de l’entreprise ou de l’actionnaire minoritaire sera désormais prévu.

Concrètement, il s’agit avant tout d’un outil de dissuasion pour éviter que le nouvel actionnaire majoritaire n’agisse volontairement au mépris des intérêts de ladite entreprise. Ce faisant, on peut espérer que nombre de PME en croissance pourront atteindre la taille critique d’entreprise de taille intermédiaire en laissant de grands groupes entrer dans leur capital pour financer leur développement, sans risque d’arrêt rapide du développement de l’innovation…

5/ Et au niveau des grands groupes ?…

Nous proposons une double mesure, mais qui aura un impact retentissant si elle est mise en place. Nous voulons une refonte des règles des conseils de surveillance et d’administration français, qui sont régulièrement pointés du doigt comme des lieux où l’homogénéité est reine.

Notre première proposition vise à mieux informer les membres eux-mêmes, en leur apportant chaque année des précisions sur la variété des profils professionnels au sein de leur assemblée. Le second vise à diminuer le nombre de mandats d’administrateur de conseil de surveillance ou d’administration qu’une même personne peut cumuler en étant déjà mandataire social (directeur général par exemple). Limiter ce type de cumul de mandats encouragera, via l’entrée de nouveaux profils, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique et renforcera l’indépendance des organes de direction.

Retour sur nos propositions pour la loi sur la croissance et l’activité

Nous avons tenu hier soir un séminaire participatif consacré à la loi croissance, nous avons présenté à la presse ce mardi 9 décembre des propositions de Cohérence Socialiste sur la loi pour la croissance et l’activité qui doit être plus audacieuse.

 

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[Communiqué] Le plan Juncker est indigent : l’Europe doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre la déflation

Le mercredi 26 novembre

 

Pourquoi si peu de voix s’élèvent en Europe pour dénoncer la modestie du plan Juncker ? Sommes-nous si peu à être indignés par l’indigence des propositions de celui qui avait promis, alors qu’il était en campagne, 300 milliards d’euros d’investissements ? Ayons le courage de voir la réalité en face : ce plan est très loin d’être à la hauteur des enjeux économiques et politiques.

Alors que les économies des pays membres s’enfoncent petit à petit dans la déflation, ce qui devait être un grand plan destiné à montrer aux Européens ce que l’Europe pouvait faire pour eux se transforme en plan de la démission.  Le plan Juncker annoncé ce mercredi 26 novembre est donc une grande déception pour tous ceux qui savent que le seul moyen d’éviter les conséquences désastreuses de la déflation qui menace se situe au niveau européen.

Avec ces 5 petits milliards d’argent « frais » mis sur la table auxquels s’ajoutent 16 milliards de garanties financières, nous sommes non seulement bien loin des 300 milliards annoncés, mais aussi bien loin de la nécessaire réponse à l’urgence de la crise : les investissements s’étaleraient a minima sur les trois prochaines années. Autant dire que l’effet sur l’économie à court terme est quasi nul.

Pourtant, il est encore temps d’agir alors que nous sommes au bord du gouffre de la déflation, mais aussi au bord de la rupture politique. Le seul moyen de sortir de cette mécanique infernale est de s’opposer à cette supercherie, à ce plan qui ressemble à une dérisoire gesticulation, en affichant des ambitions à la hauteur des enjeux, mais aussi et surtout en mettant au service de ces ambitions les moyens nécessaires. Sinon, l’Europe ne sera pas au rendez-vous de son histoire.

 

Karine Berger, secrétaire nationale du PS à l’économie et Valérie Rabault

Porte-paroles de Cohérence Socialiste

 

Lien vers la dépêche AFP

Communiqué – Nous ne pouvons pas exonérer fiscalement toutes les compétitions internationales

L’article 24 du projet de loi de finance – qui exonère tous les organisateurs de compétitions sportives d’ampleur – doit être limité à la parole donnée à l’UEFA, sinon nous ne le voterons pas.

Les grands rassemblements sportifs sont l’occasion de rappeler et de célébrer les valeurs du sport : le dépassement de soi, la loyauté et le respect. Respect de l’adversaire, respect du public et de l’environnement, mais aussi respect des règles et de l’arbitre. Nous sommes ravis que toute la France participe à l’organisation du plus grand « show » européen du football, l’Euro 2016. Mais nous n’acceptons pas que cette grande fête sportive soit l’occasion de transgresser les règles.

Lorsque la France a déposé sa candidature pour l’organisation de l’Euro 2016, elle a consenti à ce que les entités organisatrices ne payent pas d’impôts. Un article du projet de loi de finance rectificative 2014 fait de cette proposition une réalité, pour l’UEFA organisateur de l’Euro 2016, mais également pour tous les futurs organisateurs d’évènements sportifs d’ampleur. Ces organisateurs ne payeront ainsi plus d’impôt sur les bénéfices et revenus, ni de taxe sur les salaires ou toute imposition au profit des collectivités territoriales. Ceci sans obligation de contrepartie sociale ou économique.

Rappelons qui sont les trois plus grands organisateurs de compétitions sportives internationales : le Comité Olympique, la FIFA et l’UEFA qui organisent la Coupe du monde et l’Euro de football. En 1998, la FIFA avait été taxée en France. Ces organisations, toutes trois basées en Suisse et bénéficiant déjà d’une imposition minimale, ont pris le parti depuis quelques années de soumettre l’accueil de leur compétition à des conditions de fiscalité minimale ou nulle, exerçant ainsi une pression insupportable pour les Etats.

L’organisation de ces grandes compétitions coûte systématiquement plus cher que prévu aux États, pour des retombées économiques souvent surévaluées. Rappelons le manque à gagner que cela peut représenter pour des pays en développement qui investissent pour recevoir le public et les joueurs, comme cela a été criant lors de la dernière Coupe du Monde brésilienne.

Nous n’acceptons pas l’optimisation fiscale agressive, nous acceptons encore moins la rupture d’égalité devant l’impôt. Si le gouvernement français souhaite exonérer les grandes compétitions sportives de toute imposition, nous attendons alors que cette absence d’imposition soit appliquée à tous les grands rendez-vous culturels et scientifiques. Le rayonnement des infrastructures et de l’accueil français ne doit pas reposer que sur les compétitions sportives. Invitons donc le Congrès international des mathématiciens à célébrer nos médailles Fields françaises ! Accueillons le Championnat du monde d’échecs et le Congrès mondial de philosophie ! Nous pourrons ainsi continuer à célébrer les valeurs du sport, en respectant l’arbitre.

Les parlementaires de Cohérence Socialiste : Karine Berger, Yann Galut, Valérie Rabault et Colette Capdevielle.

Nous soutenons l’appel à l’unité de Jean-Christophe Cambadélis

Les porte-paroles de Cohérence Socialiste ont pris connaissance de l’Appel solennel à l’unité des socialistes lancé par Jean-Christophe Cambadélis le 23 septembre et y apportent leur soutien.

Dans cet appel, le Premier secrétaire estime que « le triste spectacle de la surenchère » nuit à l’unité des socialistes. Cette démarche rejoint notre constat : le 22 octobre dernier, nous avions également estimé que « les surenchères de déclarations nous abiment collectivement, fracturent inutilement la gauche ».

Soucieux d’un dialogue serein au sein du Parti socialiste, nous soutenons donc cet appel. Nous pouvons et nous devons débattre de tous les sujets mais aucun ne peut être instrumentalisé et donner lieu aux échanges brutaux et fratricides que nous avons vécus ces dernières semaines.

La solution de l’apaisement, pour que le parti tranche en son sein la ligne de la politique que nous menons, au-delà d’un nécessaire appel au calme, réside dans l’organisation d’un congrès dans les plus brefs délais. Nous avons déjà appelé à la tenue de ce congrès de débat en 2015, après les élections cantonales, pour que nous puissions partir réunis et fortifiés lors des échéances électorales suivantes.

Les  porte-paroles de Cohérence Socialiste : Karine Berger, Yann Galut, Valérie Rabault, et Alexis Bachelay.

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